Loi de finances pour 2014

Cet amendement est identique au précédent, si ce n’est qu’il repousse la date d’application du dispositif au 1erjanvier 2015. Je sens qu’il va subir le même traitement que l’autre…

…mais je permets tout de même d’appeler l’attention de mes collègues et de M. le ministre sur un sentiment que partagent aussi bien les dirigeants de jeunes entreprises innovantes que ceux de PME bénéficiant du crédit d’impôt recherche : lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif et qu’ils en bénéficient, ils ont automatiquement un contrôle fisc...

L’État exerce un contrôle et une pression sur les PME innovantes, en particulier sur celles du secteur du numérique, qui ont parfois des difficultés à mettre en évidence leur activité de recherche, alors qu’elles en ont une, parce que la recherche en informatique est parfois plus difficile à qualifier que la recherche en biologie, par exemple, ...

Monsieur le ministre, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Pour sa rédaction, nous n’avons pas eu l’aide de l’ensemble des services de Bercy. Le statut d’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création car il a apporté deux choses essentielles : la simplicité de création d’une entreprise, qui est une attente très...

…parce que c’est une innovation économique et sociale majeure. On a dit aux Français qu’il était simple de créer son entreprise et de se prendre en charge, et nous les avons encouragés à le faire. Cela, nous y tenons énormément.

L’État verse une subvention à La Poste pour assurer le transport de la presse. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion de la presse spécialisée, qui n’a pour cela pas d’autre moyen que la distribution par voie postale. En 2013, le budget accordé par l’État à La Poste pour ce service était de 249 millions d’euros. Il s’agissait d’un programme...

Lors du débat en commission élargie, vous nous avez répondu que cette baisse de crédits n’est pas grave dans la mesure où les fonds obtenus par La Poste au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi lui serviront à financer les tarifs préférentiels pour la distribution de la presse spécialisée. Mais nous n’avons aucune garantie là-dessus !

La Poste a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi comme toutes les entreprises françaises, mais elle a vu par ailleurs ses impôts augmenter, comme toutes les entreprises françaises !

Je vous poserai donc une question très simple, monsieur le ministre : vous avez affirmé tout à l’heure que la réduction du financement de La Poste n’emporterait pas de conséquence pour la presse spécialisée, et que l’entreprise s’était engagée à appliquer le tarif préférentiel prévu pour 2014 dans les accords Schwartz, autrement dit le tarif qu...

Ce n’est absolument pas le débat ! J’avais interrogé le Gouvernement sur la garantie des tarifs préférentiels !