Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

Cet amendement est identique au précédent, si ce n’est qu’il repousse la date d’application du dispositif au 1erjanvier 2015. Je sens qu’il va subir le même traitement que l’autre…

…mais je permets tout de même d’appeler l’attention de mes collègues et de M. le ministre sur un sentiment que partagent aussi bien les dirigeants de jeunes entreprises innovantes que ceux de PME bénéficiant du crédit d’impôt recherche : lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif et qu’ils en bénéficient, ils ont automatiquement un contrôle fisc...

L’État exerce un contrôle et une pression sur les PME innovantes, en particulier sur celles du secteur du numérique, qui ont parfois des difficultés à mettre en évidence leur activité de recherche, alors qu’elles en ont une, parce que la recherche en informatique est parfois plus difficile à qualifier que la recherche en biologie, par exemple, ...

Monsieur le ministre, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Pour sa rédaction, nous n’avons pas eu l’aide de l’ensemble des services de Bercy. Le statut d’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création car il a apporté deux choses essentielles : la simplicité de création d’une entreprise, qui est une attente très...

…parce que c’est une innovation économique et sociale majeure. On a dit aux Français qu’il était simple de créer son entreprise et de se prendre en charge, et nous les avons encouragés à le faire. Cela, nous y tenons énormément.