Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 5)

Cet amendement vise à prendre en compte la question de la santé environnementale car le lien entre santé et environnement est crucial. L'amendement prévoit une procédure de participation du public pour toutes les décisions ayant une incidence environnementale qui sont prises en application du code de la santé publique. Il a précisément pour ob...