Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à combler une lacune juridique en permettant au juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension de décision intervenue en l'absence d'une mise à disposition du public prévue par la loi d'y faire droit. L'article 241 de la loi Grenelle II prévoit des procédures alternatives à l'enquête publique en matière de ...