Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 7)

Cet amendement vise à créer une procédure de référé spécifique en cas de refus de l'administration ou d'une autorité publique de communiquer certains documents à caractère environnemental. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit la communication des informations à caractère environnemental. Il convient donc d'instituer une procédure...

Je rappelle simplement que l'information du public est nécessaire. Cet amendement vise à la faire respecter en obligeant les Agences de l'eau à communiquer les éléments relatifs au calcul et au montant des redevances.