Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée. La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des pat...
