Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 1er a)

Comme nous l’avons expliqué plusieurs fois en commission, cet article est nécessaire pour mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive « retour ». Ce texte nous impose de « prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé ». Or il n’y a pas à l’heure actuelle en France un tel système de contrôle, ho...