Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 3)

Le délai que vous proposez risque de se révéler trop rigide. Dans certains cas de visites très longues et d’observations très denses du contrôleur général, un délai maximum de trois mois peut s’avérer beaucoup trop court – l’histoire l’a prouvé. Le système retenu par la proposition de loi, qui prévoit un délai de réponse fixé par le Contrôleur ...