Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 4)

Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pourt commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travau...