Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 6)

Le texte adopté par le Sénat prévoyait effectivement une peine d’emprisonnement d’un an pour le nouveau délit d’entrave. J’ai proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement et de ne conserver que l’amende de 15 000 euros pour deux raisons. Premièrement, je considère qu’une peine d’emprisonnement qui n’est jamais prononcée et qui n’a quasimen...

Je répondrai enfin à un argument développé à l’appui de l’amendement n° 9, qui n’a pas été repris par M. Poisson, mais qui figure dans son exposé sommaire. Je ne crois pas qu’il y ait de disproportion manifeste entre les peines encourues en cas de violation du secret des correspondances entre le contrôleur général et une personne privée de libe...