Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l'État est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...