Questions orales sans débat
(Suppression de l'obligation d'adhésion aux corporations artisanales en alsace-moselle)

Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé le caractère obligatoire des corporations artisanales dans les trois départements de l'Est, Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui permettait cette caractéristique en Alsac...