Réforme ferroviaire
(Article 4)

Ce n’est pas dans une visée de consolidation de la sécurité juridique que nous avons déposé notre amendement ; c’est sous l’angle philosophique que nous envisageons la suppression de la nomination du commissaire du Gouvernement. Le système tel que vous le concevez est marqué, disons-le, par une interpénétration des établissements et une certai...