Croissance activité et égalité des chances économiques
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, le ministre nous a écoutés en commission, ce qui doit nous inviter à un débat harmonieux plutôt que dissonant. La complexité d...

L’amendement adopté en commission à l’article 56 vise, en ce qui concerne l’acte notifiant le refus de renouvellement d’un bail suite à une demande du locataire, à maintenir l’obligation de procéder par signification. Il s’agit en effet d’un acte grave : les parties méritent donc d’être davantage protégées. Cette modification va également enric...