Consommation
(Après l'article 18)

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé: "L'article L. 311-17 du même code est ainsi modifié: « 1° Aux premier et deuxième alinéa, les mots: »et promotionnels« sont remplacés par les mot: », promotionnels ou de toute autre nature". « 2° Au deuxième alinéa, après le mot: »article« , il est inséré le signe: »,« . » Exposé somm...