Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier
61 amendements trouvés
A l'alinéa 5, après la référence : « L. 211-1 », insérer les mots : « et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : L'article 21, qui prévoit la possibilité de résilier ...