Consommation
(Après l'article 19 septies)

Après l'article 21, insérer un article 21 bis ainsi rédigé : « Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Assurances collectives de dommages « Art. L. 129-1. Les titres 1er et 2 du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d'a...