Les amendements de Laurent Grandguillaume pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à diminuer de 110 à 50 euros la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande. L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des conditions d'application du droit de visa de régularisation, en précisant...
