Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 6)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions f...