Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement a donné lieu à un débat fourni en commission, et je me suis permis d’évoquer dans la discussion générale les raisons qui m’ont amené à le déposer. Je vais entrer un peu plus dans le détail. C’est la deuxième année consécutive que l’État ne prévoit pas, en loi de finances, de verser sa dotation au fonds d’indemnisation des victime...

Avis défavorable de la commission et de ma part. La contribution des entreprises au financement du FCAATA a été instaurée en 2004 et supprimée en 2009. Il ne paraît pas utile de revenir en arrière. Afin de mieux faire supporter les coûts occasionnés à l’entreprise qui a exposé le salarié à l’amiante, les procédures de reconnaissance de la faut...

Je laisse M. Roumegas le défendre car, s’il a été adopté par la commission, je n’y étais pas favorable à titre personnel.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement accepté par la commission. Sa rédaction, en effet, me semble hasardeuse parce qu’elle assimile l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leur ayants droit, qui relève du FIVA, et l’accès à une pré-retraite « amiante» via le FCAATA pour les travailleurs qui ont pu être exposés à l’ami...

Lorsqu’une CARSAT impute au compte employeur des taux AT-MP trop élevés, l’entreprise peut en obtenir une correction devant le juge de la tarification et a droit au remboursement des montants trop versés. Mais les URSSAF opposent la prescription triennale car le recours contre la décision de la CARSAT n’a pas en lui-même d’effet interruptif de ...

Cet amendement a le même objectif que celui que je viens de présenter mais je propose de retenir la rédaction de ce dernier, qui a donc été adopté par la commission, ce qui fera tomber celui de Mme Louwagie. S’il ne devait pas être adopté, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de son amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez évoqué, madame, le groupe de travail présidé par M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, qui a mis en évidence en 2004 le coût très élevé de l’instauration de la réparation intégrale – 3 milliards d’euros pour le seul régime général, comme vous l’avez ra...