Les amendements de Laurent Marcangeli pour ce dossier
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Lorsqu’une CARSAT impute au compte employeur des taux AT-MP trop élevés, l’entreprise peut en obtenir une correction devant le juge de la tarification et a droit au remboursement des montants trop versés. Mais les URSSAF opposent la prescription triennale car le recours contre la décision de la CARSAT n’a pas en lui-même d’effet interruptif de ...
Cet amendement a le même objectif que celui que je viens de présenter mais je propose de retenir la rédaction de ce dernier, qui a donc été adopté par la commission, ce qui fera tomber celui de Mme Louwagie. S’il ne devait pas être adopté, j’émettrai un avis favorable à l’adoption de son amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez évoqué, madame, le groupe de travail présidé par M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, qui a mis en évidence en 2004 le coût très élevé de l’instauration de la réparation intégrale – 3 milliards d’euros pour le seul régime général, comme vous l’avez ra...
