Les interventions de Laurent Wauquiez sur ce dossier

40 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 3342 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Wauquiez

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 3333 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Wauquiez

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 3245 au texte N° 628 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

29/01/2013 — Amendement N° 3212 au texte N° 628 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 3204 au texte N° 628 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 3200 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet,  18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit  à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code d...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

28/01/2013 — Amendement N° 4858 au texte N° 628 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Ollier, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, Mme Dion, M. Wauquiez, M. Decool

I. – Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil et de la croissance de délivrance des copies et d'extraits d'actes de mariage et des décisions d'adoption. II. – Les pertes de recettes pour l'État...

28/01/2013 — Amendement N° 3351 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...

28/01/2013 — Amendement N° 3330 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ...

28/01/2013 — Amendement N° 3329 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...

28/01/2013 — Amendement N° 3327 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

28/01/2013 — Amendement N° 3323 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

L'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'éducation de l'enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l'enfant n'est établie qu'au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul ce...

28/01/2013 — Amendement N° 3218 au texte N° 628 - Titre (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...

28/01/2013 — Amendement N° 3215 au texte N° 628 - Titre (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

28/01/2013 — Amendement N° 3202 au texte N° 628 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

28/01/2013 — Amendement N° 3199 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 3198 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 3197 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...

28/01/2013 — Amendement N° 3196 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...