Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cinq mois de retard, nous nous apprêtons à transposer la directive du 26 juin 2013 qui, elle-même, révise la directive PSI. Dans moins d’un mois, nous étudierons le projet de loi pour une République numér...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2011, le Premier ministre, François Fillon, a lancé Etalab, le portail d’accès aux données publiques ouvertes. À compter de cette date, l’open data a pris son envol en France. Petit à petit, le mou...

Je serai bref, car l’adoption des sous-amendements fera tomber cet amendement. Ainsi que je l’avais souligné en commission, il convient de compléter l’article 1er B. Il est bien précisé dans la directive de 2013 que les informations du secteur public sont communiquées sous forme électronique et si possible dans un format ouvert, mais elles le ...

Dans le texte initial, la période d’exclusivité pour la numérisation de données culturelles peut dépasser les dix ans et donc être très longue, atteindre vingt, trente ou quarante ans. Certes, un réexamen régulier est prévu, mais si la directive donne une telle possibilité, elle sous-entend aussi qu’il faut l’éviter autant que possible. J’ai é...

L’adoption de cet amendement fera tomber deux amendements que j’ai déposés : je me permettrai donc de dire deux mots sur cet amendement et ces deux sous-amendements. Comme je l’ai dit en commission, la phrase « les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics » me surprend. Sauf erreur, dans les textes de loi dont il est question ...

Ce débat est intéressant et nécessaire, notamment pour les administrations dont le but principal est de fournir des données. Autant le dire clairement : cela concerne essentiellement l’INSEE et l’IGN. Le principe est défendable, mais il faut rappeler que ces deux administrations ne sont pas les plus réticentes. Elles ont su libérer un certain n...

Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total f...

Je ne suis pas d’accord avec ce qui s’est passé au moment du vote sur l’amendement no 41 rectifié. Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera. Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’in...

L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons. En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une poss...

En commission, j’ai proposé de réviser les critères permettant de fixer une redevance à échéance régulière. En écho, le rapporteur avait lui-même fait en sorte que la liste des administrations pouvant établir des redevances soit révisée tous les cinq ans. Je vous propose donc d’aller au bout de la logique et de prévoir que chaque administratio...

La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance. De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamme...

Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif. Par rapport à la liste des administrations de l’article 1er de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoria...

Il peut y avoir autant de licences de réutilisation que d’administrations. Une harmonisation en la matière serait judicieuse. Cela correspondrait du reste à la recommandation du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier. Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des r...

Pour ce qui concerne la publicité des redevances, je demande la centralisation des bases de calcul retenues pour fixer les redevances. On peut parler de registre, mais l’idée est simple : centraliser les redevances à un même endroit, par exemple sur le portail www.data.gouv.fr, du moins pour les administrations centrales. Pour les collectivité...

J’ai redéposé cet amendement afin que la mise en conformité des licences existantes ait lieu le plus rapidement possible, à savoir dans un délai de six mois plutôt que douze. Comme toujours, monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention, mais ni le principe de mise en conformité, ni le délai de six mois ne me semblent heurter aucune...

L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle évoque en effet un décret d’application qui, bien qu’il n’ait pas été pris, demeure, selon le rapport Trojette, source d’inquiétude « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l...