Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 1er b)

Je serai bref, car l’adoption des sous-amendements fera tomber cet amendement. Ainsi que je l’avais souligné en commission, il convient de compléter l’article 1er B. Il est bien précisé dans la directive de 2013 que les informations du secteur public sont communiquées sous forme électronique et si possible dans un format ouvert, mais elles le ...