Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Ce débat est intéressant et nécessaire, notamment pour les administrations dont le but principal est de fournir des données. Autant le dire clairement : cela concerne essentiellement l’INSEE et l’IGN. Le principe est défendable, mais il faut rappeler que ces deux administrations ne sont pas les plus réticentes. Elles ont su libérer un certain n...
Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total f...
Je ne suis pas d’accord avec ce qui s’est passé au moment du vote sur l’amendement no 41 rectifié. Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera. Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’in...
L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons. En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une poss...
En commission, j’ai proposé de réviser les critères permettant de fixer une redevance à échéance régulière. En écho, le rapporteur avait lui-même fait en sorte que la liste des administrations pouvant établir des redevances soit révisée tous les cinq ans. Je vous propose donc d’aller au bout de la logique et de prévoir que chaque administratio...
La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance. De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamme...
Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif. Par rapport à la liste des administrations de l’article 1er de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoria...
