Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Après l'article 8)

L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle évoque en effet un décret d’application qui, bien qu’il n’ait pas été pris, demeure, selon le rapport Trojette, source d’inquiétude « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l...