Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Il ne faudrait pas, comme nous l’avons relevé dans d’autres articles, que les données transmises par les délégataires de service public portent atteinte à la sécurité et à la sûreté de l’État ni au secret des affaires. Cet amendement vise à le rappeler en faisant référence aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public ...
L’ouverture des données aux délégataires de service public est logique ; ce qui l’est moins, ce sont les cas d’exception. Il est ainsi prévu que la personne morale de droit public peut exempter le délégataire de ses obligations « par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. » Malgré la ...
Je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments. En guise de repli, cet amendement tente de définir des critères objectifs et de les renvoyer à un décret en Conseil d’État. Quelles sont en effet des décisions fondées sur un motif d’intérêt général ? La limite me paraît complexe à déterminer. Il faudrait pourtant qu’elle le soit.
