Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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À première vue, l’article 12 peut donner l’impression d’une aspiration des données statistiques détenues par les entreprises privées au profit de la statistique publique. Je pense que ce n’est pas l’esprit du texte, mais encore faut-il prévoir toutes les garanties. Par exemple, dans le texte présenté au Conseil d’État, les conditions d’enregis...
Cet article suscite une crainte, qui tient au fait que les données à transmettre doivent être anonymisées au préalable. À qui incombera le coût de cette opération ? Sur les entreprises, bien évidemment. Je précise que l’on parle ici d’entreprises privées, qui sont obligées de transmettre leurs données à des fins statistiques. Cet amendement pré...
Je rejoins les propos de Laure de La Raudière. Mon amendement est en quelque sorte un amendement de repli, en cohérence avec le principe de l’enregistrement temporaire. Si des précisions doivent être apportées dans le décret, elles doivent également concerner le pendant de l’enregistrement temporaire, à savoir la destruction des données dont la...
L’alinéa 12 prévoit que le ministre de l’économie lui-même puisse publier la liste des entreprises qui n’ont pas transmis leurs données, malgré son injonction. Or ce défaut est déjà passible d’une amende administrative, ce qui est largement suffisant. Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune, car il ne...
