Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet article transpose une directive importante, celle du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Plusieurs mesures ont déjà été transposées. Néanmoins, des dispositions telles que la comparabilité des frais...