Projet de loi de finances pour 2017
(Administration générale et territoriale de l'État)

Madame la ministre, ma question porte sur la réforme territoriale et ses conséquences budgétaires. Dessinée sur un coin de table, cette réforme territoriale est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Il est aujourd’hui encore difficile de comprendre ses objectifs, car ni la loi de délimitation ni la loi NOTRe, n’ont réglé le problème de la rép...