Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.

À mes yeux, les deux sujets évoqués par le titre de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la ...

L'expertise scientifique est régulièrement critiquée, parfois à juste titre, souvent en raison de conflits d'intérêts. Les scandales déclenchés par la révélation de liens entre les experts sollicités pour les mises sur le marché de médicaments et l'industrie pharmaceutique se succèdent. Une intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire ...

On a l'impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l'existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l'Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l'accompagne. En 2...

Le pire réside dans l'obligation de tenir des registres des alertes une pratique qui s'apparente à du fichage. Alors que, pour certaines alertes, la discrétion et la confidentialité sont requises, voilà que vous proposez de rendre public le fait que telle personne a alerté sur tel sujet. C'est franchement contre-productif car, si aucun dispos...

J'ai pratiquement terminé, madame la présidente. J'ai vraiment le sentiment que cette proposition de loi, si elle est adoptée en l'état, va dissuader les lanceurs d'alerte, alors qu'il faudrait au contraire les protéger. Voilà donc un texte plein de bonnes intentions, qui pointe le doigt sur de vrais sujets mais qui, non seulement passe compl...

L'article 1er A est l'exemple parfait de ce que Pierre Mazeaud, lorsqu'il était président du Conseil constitutionnel en 2005, avait appelé les « neutrons législatifs », soit des dispositions bavardes, introduites exclusivement pour des raisons de communication et n'ayant strictement rien de normatif.

À l'époque, le Conseil constitutionnel censurait ces dispositions. Il semble que cela n'ait eu aucun effet sur le législateur, qui continue à bavarder dans les lois, tout en se plaignant de leur longueur et de leur empilement. Si je souhaite la suppression de cet article, c'est aussi parce que je suis en désaccord avec son contenu : dire qu'il...

J'aurais tendance à dire qu'il n'y a pas une loi qui ne comporte son « comité Théodule », l'adage se confirme une fois de plus. Mes chers collègues de la majorité, alors que le Premier ministre annonce vouloir supprimer les comités inutiles et je le soutiens pleinement sur ce point, puisque j'en ai fait un de mes combats au cours de la précéd...

On pouvait très bien laisser la gestion des alertes aux organismes publics qui s'en chargent actuellement et qui, semble-t-il, le font bien. Quant à la mission sur les règles déontologiques, nous avons suffisamment d'organismes de réflexion : je pense par exemple à l'Académie de médecine ou à l'Académie des sciences.

Voilà. L'article 58, alinéa 1 ou celui que vous voulez. Je voulais simplement faire ce rappel au règlement par rapport aux propos qu'a tenus notre collègue Marc Le Fur, puisque nous avons débattu cet après-midi des lanceurs d'alerte, avec tous les problèmes que cela peut poser aux entreprises concernées. Je voulais revenir à la petite polémi...

pour clore notre débat, qui est important. Il faut rétablir les choses. Une question avait été posée par une internaute le 21 novembre 2012 au sujet du formulaire SNCF où figuraient les mentions « Parent 1 » et « Parent 2 » au lieu de « Père » et « Mère ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je crois qu'il est important de rétablir les faits, pour la SNCF. Quand il y a des fausses alertes, il faut les corriger, avant que ça buzze sur internet.