Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Le dispositif proposé à l'article 9 donne au ministre le pouvoir de trancher un conflit entre le préfet et la commune. Le fait que le silence du ministre vaille rejet de la demande d'aliéner me dérange : l'existence de décisions tacites de refus va à l'encontre des pratiques où le silence de l'administration vaut, au contraire, acceptation. Il ...

Il s'agit d'exempter les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » : amendement n° 87, soumis à un risque naturel important : amendement n° 88, ou disposant d'une cellule habitat indigne : amendement n° 89.

Dans le texte censuré par le Conseil constitutionnel, le préfet pouvait accorder des dérogations en fonction du « contexte local ». Dans le nouveau texte, censé être identique, « le contexte local » est devenu « la typologie des logements situés à proximité de l'opération ». Comme je l'ai dit en commission, on y perd beaucoup de souplesse. C'e...

Il est défendu. (L'amendement n° 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 26 est adopté.)

L'article 29 est plein de bonnes intentions mais totalement inapplicable. Que l'on veuille disposer un bon outil statistique national est bien normal. Je ne peux qu'être d'accord ; c'est forcément utile pour éclairer les décideurs que nous sommes. Mais, à mon sens, avant de créer un instrument ex nihilo, il faut d'abord savoir ce qui existe et...

Ce n'est pas la première fois ! (L'amendement n° 56 n'est pas adopté.) (L'article 29 est adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 4 relève de 20 à 25 % le seuil de logements sociaux dans une commune. Si la loi SRU a eu des effets positifs, c'est parce qu'elle a été intégrée progressivement dans les objectifs des collectivités locales. On ne passe pas, du jour au lendemain, à 25 % de logements sociaux.

C'est le fruit d'un travail de longue haleine. Il a fallu réfléchi à l'ensemble des problématiques : trouver des terrains, étudier leur localisation pour aboutir à un bon équilibre. Cela s'intègre dans des plans locaux de long terme. Passer brutalement de l'objectif de 20 à 25 % peut remettre en cause l'équilibre de cette planification de long ...

C'est le plan d'urbanisme qu'il faut revoir, les réserves foncières, ainsi que les équilibres sociaux. Dans de nombreuses villes, cela nécessitera une densification de l'habitat, des espaces verts plus réduits, des immeubles plus hauts et plus rapprochés. Il faudra réorienter les réserves foncières, donc transférer des équipements vers des comm...