Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 9)

Le dispositif proposé à l'article 9 donne au ministre le pouvoir de trancher un conflit entre le préfet et la commune. Le fait que le silence du ministre vaille rejet de la demande d'aliéner me dérange : l'existence de décisions tacites de refus va à l'encontre des pratiques où le silence de l'administration vaut, au contraire, acceptation. Il ...