Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Il s'agit d'exempter les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » : amendement n° 87, soumis à un risque naturel important : amendement n° 88, ou disposant d'une cellule habitat indigne : amendement n° 89.
