Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Je fais partie, avec Martial Saddier notamment, des cosignataires de cet amendement. La question des recours abusifs en matière d'urbanisme est importante et l'équilibre, nous le savons tous, est délicat à trouver. Nous pouvons donc avoir des craintes, comme Mme de la Raudière l'a formulé, à l'idée de laisser cela entre les mains du Gouvernemen...

Il y a donc urgence à agir en priorité sur les documents d'urbanisme, en fixant des limites aux recours, qui ne sont que des tentatives de propriétaires fonciers de sauvegarder la valeur de leur terrain au détriment de l'intérêt général.

Madame la ministre, vous entendez remettre en cause dans vos ordonnances l'obligation de créer des places de parking lors de la construction de logements. Si c'est envisageable dans les grandes villes comme Paris, où il n'y a pas besoin de voiture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obli...

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ...