Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Puisqu'il s'agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l'article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l'Autorité de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, ...
Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat. Il est proposé d'écarter la notion d...
Le sujet est en effet important. Les articles 11 bis et 11 ter confient la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires. Nous en avons largement discuté en commission, ce qui n'était pas inutile. Si du point de vue juridique, ces deux articles posent de nombreux problèmes, ils entendent répondre à une situation loca...
