Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle porte sur le projet de règlement européen sur les données personnelles. Le 6 juin 2013, les ministres de la justice des États membres de l'Union européenne ont retoqué le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ils l'ont renvoyé au groupe d'experts aup...
