Consommation
(Après l'article 2)

Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de rendez-vous en proposant que, avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi...