Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Cet article illustre parfaitement ce que j’indiquais dans la discussion générale : il alourdit considérablement la loi de juillet 1989. Si certains cadrages sont nécessaires, je doute qu’il soit indispensable de tout inscrire dans la loi de façon aussi détaillée. Les dispositions concernant l’état des lieux sont par exemple très lourdes alors q...

L’alinéa 28 prévoit que le locataire peut demander une modification du bail si certaines informations manquent dans la version initiale, par exemple la surface habitable. Or la formulation n’est pas claire. Le bailleur doit porter ces informations sur le bail. Mais cette rédaction peut laisser entendre que le bailleur doit modifier le bail de s...

Nous sommes d’accord sur le fait que les mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat dès l’origine mais l’alinéa 28 précise : en cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. ...

Certes, mais quand l’information manque ? Quand le document a été signé, vous proposez de le raturer, mais vous m’expliquerez comment il est possible de s’assurer que les deux parties disposent des bonnes informations et comment il est possible de le vérifier. Nous sommes d’accord pour dire que ces informations seront rajoutées sur un bail qui...

L’alinéa 30 est opératoire si la surface habitable a été inscrite sur le contrat. Il dispose qu’il est possible de contester « Lorsque la surface louée habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location… ». Mais l’alinéa 28, quant à lui, dispose que si la surface habitable ne figure pa...

Et qui vous dit que le locataire ne pourra pas quant à lui changer la surface habitable, puisque, de toute façon, aucun avenant n’aura été signé ? Votre système ne marche pas, ou seulement lorsque la surface habitable sera mentionnée sur le contrat de location. Dans le cas contraire et dans celui où les informations devront être portées sur le ...

J’ai argumenté en commission en faveur de la modification de la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnisation. Subitement, au Sénat, ladite durée est passée du simple au double, de vingt-et-un à quarante-et-un jours. Or, comme chacun sait, certains travaux demandent du temps en raison de leur nature même ou de la difficulté de faire ...

Cette fois-ci, mon amendement indique clairement une durée d’un mois. J’imagine que ce qui était un défaut à vos yeux ne l’est plus aujourd’hui et vous propose donc d’adopter mon amendement.

En cohérence avec les amendements que je vais défendre à l’article 3, je m’oppose à la transmission de données par les professionnels de l’immobilier dans le but de fixer un loyer médian, donc d’encadrer les loyers. On impose aux professionnels de l’immobilier une mission qui n’est pas la leur, qui va probablement être source de complexité et d...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, qui vont dans le même sens. La tenue d’un état des lieux est importante, mais il y a un autre aspect à ne pas négliger, qui est la remise des exemplaires. À l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation pour le bailleur de remettre un exemplaire a...

Cet amendement de cohérence vise à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.

Dès l’article 1er de ce projet de loi, nous voyons se profiler le mécanisme d’encadrement des loyers, dont nous aurons l’occasion de reparler. Le loyer médian qui servira de base à l’encadrement sera déterminé grâce aux données des observatoires locaux des loyers. Or nous apprenons ici que les données de ces observatoires seront alimentées par ...

Jusqu’à présent, vous aviez tendance à dire que les dispositions visaient à assainir certaines pratiques, notamment la rémunération des intermédiaires. Toutefois, il s’agit ici d’une mesure différente qui, comme le dit la ministre, représente une charge supplémentaire pour la profession immobilière. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet lors...