Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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J’ai entendu les arguments qui m’ont été opposés en commission sur l’annexion de documents supplémentaires lors de la vente. Si je peux comprendre le cas de l’attestation de superficie, je maintiens qu’il est excessif de prévoir l’annexion systématique du carnet d’entretien car l’acquéreur peut déjà en prendre connaissance sur simple demande. ...
