Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet article entend mettre fin à ce que le Gouvernement considère être un abus de droit. La donation avant cession est pourtant une technique juridique connue, couramment pratiquée, bien utile pour les transmissions d'entreprise dans un cadre familial, comme l'a souligné le président de la commission des finances. L'exemple parfait, mes chers c...
Nous n'allons pas en rester là. J'aimerais revenir sur les implications fiscales et les incidences économiques d'une telle disposition. Sur le plan fiscal, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que d...
Enfin, il s'agit d'un très mauvais signal donné aux dirigeants de PME sur lesquels comptent pourtant les pouvoirs publics pour relancer l'activité. On peut dire que c'est très mal parti ! (Les amendements identiques nos 50 et 105 ne sont pas adoptés.)
je ne peux que rappeler l'objet de cet amendement n° 28, à savoir que le cas des stocks-options me semble avoir été oublié. Si l'on doit revenir à la valeur d'acquisition, de quelle valeur parle-t-on concernant les stocks-options ? S'agit-il de la valeur des options au moment de l'attribution, ou bien de la valeur le jour de la levée de l'opt...
