Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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J’avais déjà déposé cet amendement en commission. Je remercie le ministre et la rapporteure pour leurs explications en commission ; néanmoins, je demeure perplexe au sujet du porteur du projet, désigné ici comme « l’État ou un opérateur au sein duquel l’État ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation d...
On a l’impression que tout va bien, dans la concertation. Personnellement, je me réjouis de cet amendement n° 7 rectifié, qui ne va pas aussi loin que mon amendement n° 1,…
…mais qui répond aux mêmes préoccupations. J’en suis agréablement surpris : petit à petit, la position initiale est édulcorée, et la porte se rouvre peu à peu pour laisser la place à d’autres acteurs, ce qui n’était pas le cas à l’origine. Avec cet amendement, le critère de participation devient facultatif – il faut le dire ! –, même s’il rest...
