Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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En termes rédactionnels, il est plus approprié de parler de mise à disposition et d’un droit de réutilisation plutôt que d’un droit d’accès. L’avis de la commission est donc favorable.
L’avis de la commission est favorable tant en raison de la nécessaire harmonisation évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État que pour le choix de la terminologie. Il faut en effet tenir compte des termes employés dans le futur texte, dont la version initiale est aujourd’hui connue, et être vigilant, dans notre travail d’écriture du droi...
J’ai été particulièrement sensible à cet amendement de Paul Molac : retenir les notions de « réutilisable librement » et « lisible par une machine » correspond parfaitement à l’esprit du texte et à ce que nous préconisons depuis longtemps sur les questions relatives aux données publiques. Je souscris au point de vue de Mme la secrétaire d’État...
