Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 3)

Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au coeur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi. Cet amendement propose d’étendre l’application du ...

Je suis gêné de voir opposé à un principe politique un principe budgétaire, car enfin, le budget est au service d’un projet politique ! Évidemment, la perte des recettes ne va pas sans questionnements pour une administration. Mais lorsque l’IGN a libéré en 2011 son référentiel à grande échelle, les 6 millions d’euros de recettes perdues ont été...

Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lors...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement no 31 rectifié, qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement no 41 rectifié, je souhaite que l’amendement no 21 soit retiré.

Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.

Ce texte doit nous permettre d’avancer et de réaliser nos ambitions communes en matière d’open data. Notre collègue Dosière faisait remarquer que les positions de la commission et du Gouvernement ne coïncidaient pas, mais notre état d’esprit est exactement le même. Comment ce débat est-il organisé ? Vous avez évoqué, monsieur Dosière, le dépôt...

Moi aussi, je le déplore. Mais j’ai abordé ce sujet en commission la semaine dernière, et j’avais alors clairement identifié cette difficulté. J’avais déjà proposé des amendements, avec plusieurs rédactions possibles, plus proches d’ailleurs de l’amendement no 31 rectifié que de l’amendement no 41 rectifié. J’aurais aimé que l’on puisse trouver...

…que j’ai retiré parce que j’ai compris vos arguments, madame la secrétaire d’État, et que j’ai entendu la réalité que vous m’avez présentée. L’amendement no 41 rectifié tient compte de tout ce que vous avez dit. Mes chers collègues, en cohérence avec l’ambition que nous partageons et avec les propos que j’ai tenus sur ces questions, je vous i...

Le débat a eu lieu en commission. Comme cela est rendu possible par la directive, je vous suggère de retirer votre amendement.

Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Avis favorable, même si, à strictement parler, ce ne sont pas les critères de fixation ou les montants qui doivent être réexaminés de manière régulière, mais la liste des catégories d’administration. Le débat a eu lieu en commission et vous en avez tenu compte dans votre amendement. Au demeurant, c’est prévu à l’alinéa 6. Mais je concède qu’il ...

L’intention est louable, monsieur Tardy. Pour autant, la précison que nous proposons s’avère utile. À l’alinéa 2, on parle des administrations mentionnées à l’article 1er. Or le décret devra déterminer la liste des catégories d’administrations au sein des administrations qui sont autorisées à établir une redevance. Je souhaite que nous mainten...

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas à vos objectifs. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.