Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 5)

Il s’agit d’une vraie mesure de transparence que nous propose M. Pancher. Nous ne pouvons qu’y être favorables.

Votre amendement est satisfait. S’agissant des administrations de l’État, les informations figureront forcément sur www.data.gouv.fr. Il n’existe, heureusement, à l’heure actuelle aucun espace open data concurrent. La précision que vous vous proposez d’apporter aurait été compliquée à mettre en oeuvre pour des collectivités locales, vous l’ave...