Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 8)

Mon amendement en discussion commune avec le no 14 de M. Tardy propose une formule plus englobante qui ne se limite pas au seul règlement de réutilisation des informations publiques, mais inclut tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques. Je suggère à M. Tardy de retirer son amendem...

La commission a émis un avis défavorable la semaine dernière et fait de même aujourd’hui. D’abord, le délai de six mois me semble court. Au-delà de ce point de vue, qui peut donner lieu à discussion, le fait de rendre une règle nouvelle applicable à des contrats en cours porte atteint à la liberté contractuelle, laquelle est constitutionnelle. ...