Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Après l'article 8)

Vaste sujet que celui du droit d’auteur des fonctionnaires, en particulier lorsqu’il est question des métadonnées et données associées, notamment dans le cadre de la BNF et de la RMN. Cependant, comme je l’ai évoqué tout à l’heure en discussion générale, nous ne pouvons, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août dernier, traiter...