Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Monsieur le député, votre amendement est satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit que « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » L’avis de la commission est donc défavorable.
Ce type de disposition relève, très largement, des contrats de délégation de service public. L’avis de la commission est donc défavorable.
Dans un texte de loi, l’indicatif vaut impératif : je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 2. La commission est donc défavorable à tous ces amendements.
La rédaction actuelle de la seconde phrase de l’alinéa 2 est : « Il autorise », et non : « Il peut autoriser ». Les choses sont donc extrêmement claires : je souhaite que nous en restions à cette rédaction.
Nous avons déjà eu le débat en commission : j’ai donc déjà argumenté sur ce point à plusieurs reprises. Je viens de vous redonner les principaux éléments de cette argumentation. Je constate que nous avons un désaccord. Sans que cela ne me pose d’ailleurs de problème majeur, je me permets de vous faire observer que nous avons à peine examiné 200...
Tout d’abord, les collectivités ont plutôt des démarches d’open data : je pense donc qu’il n’y a pas d’inquiétude majeure à avoir à ce sujet. Pour autant, il faut garder cette possibilité : nous nous situons dans le cadre de l’ouverture des données publiques. Il nous faut nous entourer de certaines garanties qui ne portent pas atteinte au droit...
Nous en avions effectivement débattu en commission des lois. C’est un élément extrêmement juste et la commission y est favorable. Merci, madame Erhel, pour ce travail.
Votre souci, madame Dubié, est parfaitement satisfait par l’alinéa 3 : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. » Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Nous avons eu effectivement cette discussion. Aux termes de l’article 56 de l’ordonnance que vous venez de citer, madame Attard, « dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché p...
Je vous demande, madame Laclais, madame Attard, de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 273 déposé par Mme Chapdelaine que nous examinerons juste après et auquel je suis favorable car il me paraît être un bon compromis sur l’application de l’article 10 aux contrats en cours. Sinon, je serai défavorable à vos amendements.
