Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cohérence pour cohérence, je tiens à rappeler que l’article L. 1112-23 a été abrogé à mon initiative pour rapatrier les obligations d’open data des collectivités territoriales dans le droit commun du code des relations entre le public et l’administration. C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, sagesse.
Après vérification, l’article visé par les amendements a bien été abrogé. Les amendements sont donc devenus sans objet et je demande bien leur retrait.
Outre un problème d’absence de procédure, ces amendements représentent une atteinte non négligeable à la propriété privée. Si la CADA juge que les données sont d’intérêt général, les entreprises auront la charge de les fournir aux 36 000 communes de notre pays. Il vous est dès lors facile de comprendre pourquoi je serai défavorable à ces trois...
Décidément, nous avons là un trio de choc qui a des inspirations communes ! Ces amendements sont redondants avec l’article 50 du projet d’ordonnance relative aux contrats de concession, qui, je le reconnais, est en cours d’examen par le Conseil d’État : son adoption en conseil des ministres est prévue dans les prochaines semaines. Or cette ord...
