Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 33 afin de rétablir l’applicabilité du texte aux collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, comme c’était d’ailleurs le cas pour le dispositif précédent. J’entends bien l’argument selon lequel le nouveau dispositif doit être appliqué à des...
