Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’initiative de nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, contient un certain nombre de mesures qui répondent aux attentes exprimées par les élus. Voilà en effet plusieurs années que les rapports et ...